Conditions générales de vente

Le site Photomagnet.fr ainsi que les droits y afférents sont la propriété de la structure 827 527 961 enregistrée au RCS de Tours. Toute reproduction intégrale ou partielle est strictement interdite sans autorisation d'un représentant légal. Toute liaison de type hypertexte vers le site est soumise à autorisation sur demande spécifique.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client qu'elle soit écrite ou non.

ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT

Les commandes sont passées via notre site Web sur lequel toutes les informations légales nécessaires sont présentées en langue française. Les commandes passées en ligne engagent un client dès lors que celui-ci clique sur le bouton "Validation" terminant le processus de commande. Cette action induit l'acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente sans réserve. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français, dénommé le « clic d'acceptation ».

Le client certifie avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les données enregistrées par notre site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre nos clients et notre site.

Un message électronique est adressé au client à l'adresse e-mail préalablement communiquée et reprend les informations essentielles de la commande. Cet accusé de réception conclut le contrat de vente.

Les données enregistrées par les systèmes de paiement de notre banque constituent les preuves des transactions financières.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Photomagnet met tout en oeuvre pour assurer la fiabilité des informations communiquées, toutefois nous restons dépendants de la nature et de la qualité des informations qui nous sont transmises.

A ce titre, les natures et qualités des informations et photos communiquées par les clients n'engagent en aucun cas Photomagnet, ni ses représentants légaux.

ARTICLE 3 - PRIX ET FRAIS DE PORT

Les prix sont indiqués en monnaie locale ou par défaut en euro lorsque la monnaie locale n'est pas proposée.

Les prix des produits indiqués incluent les frais de traitement des commandes mais ne comprennent pas les frais de transport. Ces frais de transport s'ajoutent au prix au moment de la commande et sont à la charge du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les produits commandés sur notre site seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Un montant minimum de commande est fixé à trois magnets.

Les prix indiqués lors de la commande et de la confirmation de commande sont les prix définitifs sur lesquels la TVA est applicable selon la règlementation et le taux en vigueur. Selon cette même règlementation la TVA n'est pas applicable pour les "livraisons intracommunautaires", ou les commandes "export" hors communauté européenne.

ARTICLE 4 - LIVRAISON DES PRODUITS

Aucun produit n'est stocké. Les produits sont fabriqués suite à la commande. Nos engagements sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs des matières premières nécessaires à la fabrication.

Les produits commandés sur notre site sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée par notre client dans le formulaire de commande. Les produits commandés sur le site sont produits sous un délai indicatif de 3 jours ouvrés. En cas de retard majeur, un message sera envoyé à l'adresse e-mail communiquée par le commanditaire.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit dans le cas d'erreurs dans les informations saisies par le commanditaire ou de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de la responsabilité de dépassement des délais indicatifs d'expédition les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents et impossibilités d'être approvisionné.

Les produits voyagent sous la responsabilité du transporteur. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport à la facture, produit ou colis endommagé, etc.).

ARTICLE 5 - CAS DE NON-CONFORMITE OU DE PRODUIT MANQUANT

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra nous être impérativement transmise par courrier avec accusé de réception.

Pour le cas de non-conformité les produits devront être joints au courrier.

Notre clientèle de particuliers dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour retourner un article qui ne conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour restent alors à la charge du client. Seuls les articles non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cet article en conformité avec l'article L 121-20-1 du code de la consommation.

Après retour des produits dans leur état d'origine accompagnés d'une copie de la facture d'achat nous procéderons à une analyse et le cas échéant à l'expédition d'un nouvel exemplaire dans un délai maximum de 15 jours après réception de la demande complète de réclamation.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

ARTICLE 6 - GARANTIES

Tout produit Photomagnet bénéficie d'une garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou retour, adressez un courrier à l'attention de notre service client à l'adresse suivante :

Photomagnet
Service client
14 Rue du Petit Locher
37 230 Fondettes

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé est payable au comptant le jour de la commande.

Les solutions de règlement sécurisé en ligne, SP Plus Paiement proposées par notre banque la Caisse d'Epargne sont de type SSL et ne permettent pas aux tiers d'accéder à vos numéros de carte ou de compte.

Lorsque vous optez pour ce mode de paiement, vous êtes redirigé sur une page protégée par notre banque la Caisse d'Epargne. La saisie des informations bancaires se fait directement sur le serveur de la Caisse d'Epargne.

SP Plus assure la transaction et vérifie que la carte bancaire utilisée est bien en cours de validité.

En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et aux exigences du règlement général de protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous disposez des droits suivants, droit à l’information préalable, droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit de portabilité et droit de limitation.

Ces droits peuvent être exercés auprès de notre Correspondant Informatique et Liberté sur simple demande écrite adressée par email à l’adresse suivante en justifiant de votre identité (nom, prénom et adresse client) et du ou des droits que vous souhaitez exercer :

contact[at]photomagnet[point]fr

Pour votre information les données personnelles collectées sont utilisées pour les traitements suivants :

Validation de la commande
Production et expédition des magnets créés par vos soins
Analyse de la fréquentation du site
Information marketing sur les offres ou événements sujets à la création de magnets

Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. Dans ce but nous faisons usage de cookies. Ils servent à signaler votre passage sur notre site afin d'améliorer encore les services personnalisés notamment liés à votre compte.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Photomagnet, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte financière, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Photomagnet ne pourra non plus voir sa responsabilité engagée en cas de dommages et/ou de pertes directs ou indirects (corporels, financières, commerciales, images, données, informations, etc.) résultant de l'utilisation normale ou anormale du site ou des produits (avaler les produits, les faire fondre, les déchirer, les couper, etc.) ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits.

Photomagnet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations communiquées par les clients.

Photomagnet se réserve le droit de dénoncer tout contrat et d'annuler toute commande dès lors que les informations et/ou photos communiquées peuvent porter atteinte aux bonnes moeurs.

Article 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions générales de vente devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie, devant les tribunaux compétents de Tours, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.